TAX COURT OF CANADA

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

History and Role

Histoire et Fonction

The Tax Court of Canada was established by the Tax Court of Canada Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 158, which was proclaimed in force on July 18, 1983. It replaced the Tax Review Board, the members of which became Judges. On September 22, 1988, An Act to amend the Tax Court of Canada Act and other Acts in consequence thereof (S.C. 1988, c. 61) received Royal Assent.

The Tax Court of Canada has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals on matters arising under the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, the Employment Insurance Act and Part IX of the Excise Tax Act for the Goods and Services Tax where references or appeals to the Court are provided for in those Acts. The Court also has exclusive original jurisdiction to hear and determine appeals on matters arising under the Merchant Navy and Civilian War-related Benefits Act as referred to in section 17 of the Veterans Review and Appeal Board Act. The Court also has exclusive original jurisdiction to hear and determine appeals arising under the Cultural Property Export and Import Act.

Under the amending legislation, appeals from assessments or reassessments under the Income Tax Act and Part IX of the Excise Tax Act follow two procedures: an informal and expeditious procedure where the amount in issue is $12,000 or less, and a general procedure in other cases. Under the informal procedure, paperwork is kept to a minimum and, generally speaking, the rules of evidence are not stringently applied. In cases involving larger amounts, the general procedure is analogous to that in the Federal Court - Trial Division and the rules of evidence are applied in the ordinary way. The practice and procedure in appeals, other than those under the Income Tax Act, are governed by other rules, for example, Tax Court of Canada Rules of Procedure (Employment Insurance Act).

La Cour canadienne de l'impôt a été instituée par la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, S.C. 1980-81-82-83, chap. 158, laquelle a été proclamée le 18 juillet 1983. Elle remplace la Commission de révision de l'impôt dont les membres ont été nommés juges. Le 22 septembre 1988, la Loi modifiant la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et d'autres lois en conséquence (S.C. 1988, chap. 61) a reçu la sanction royale.

La Cour canadienne de l'impôt a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard de la taxe sur les produits et services, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d'appel devant elle. De plus, la Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle en application de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils dans la mesure prévue par l'article 17 de la Loi sur le tribunal de révision et d'appel des anciens combattants. De plus, la Cour a compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle en application de la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels.

Selon la Loi modifiée, les appels des cotisations ou des nouvelles cotisations en vertu de la Loi de l'impôt et partie IX de la Loi sur la taxe d'accise sur le revenu pourront être entendus selon deux procédures: une procédure informelle et rapide lorsque le montant en litige est égal ou inférieur à 12 000$ et une procédure générale dans les autres cas. Selon la procédure informelle, il y aura moins d'écriture et les règles de preuve ne seront pas appliquées de façon stricte. En ce qui concerne les causes où le montant en litige est substantiel, la procédure générale sera similaire à celle utilisée à la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada et les règles de preuve seront appliquées de façon habituelle. Pour les appels autres que ceux découlant de la Loi de l'impôt sur le revenu, d'autres règles de pratique et de procédure s'appliqueront, par exemple les Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi.

Judges

Juges

The Court, with its headquarters in Ottawa, consists of the Chief Judge, the Associate Chief Judge and 25 other Judges, plus 5 Supernumerary Judges. To ensure the expeditious hearing of appeals, the Chief Judge may, with the approval of the Governor-in-Council, appoint Deputy Judges. There are currently eight Deputy Judges.

La Cour, dont l'administration centrale est située à Ottawa, se compose du juge en chef, du juge en chef adjoint, de 25 autres juges, plus 5 juges surnuméraires. Afin de contribuer à l'audition expéditive des appels, le juge en chef peut, avec l'autorisation du Gouverneur en conseil, nommer des juges suppléants de la Cour. Il y a maintenant huit juges suppléants.